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Investisseurs - Entreprises

Vous souhaitez réduire vos impôts sur les sociétés ?

La souscription à une opération structurée par Outremer Finance, leader historique du dispositif d’aide fiscale à l’investissement (voir expertises et atouts), peut être intégralement déduite de votre base imposable.

La loi : principes


La Loi a pour objectif de stimuler fiscalement l’investissement outre-mer et de contribuer ainsi au développement économique de ces départements et collectivités. Elle permet à des investisseurs soumis à l’IR ou l’IS d’obtenir des réductions d’impôt en contrepartie d’investissements directs loués à des exploitants ultramarins. Elle permet aussi à l’exploitant, au travers d’un mécanisme prédéterminé de rétrocession de l’avantage fiscal, d’acquérir in fine le bien pour une valeur réduite par rapport à son coût de revient initial et ainsi de compenser les surcoûts structurels de ces départements et collectivités.


Textes (Code Général des Impôts)


Article 217 Undecies – IS productif ou logement en savoir plus
- Régit le fonctionnement du dispositif de l’aide fiscale à l’investissement (‘AFI’) pour les opérations montées à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Bénéficiaires : ceux des articles 199 Undecies B et C, à savoir tous secteurs productifs sauf ceux spécifiquement exclus (commerce, restauration, conseil, éducation, santé, services financiers, immobilier, photovoltaïque, …) et organismes de logement social (OLS) ultra-marins.
- Objectifs : soutenir l’investissement productif de ces secteurs et préserver ou créer des emplois locaux ou combler le déficit en logements sociaux.
Le texte de Loi
La procédure d’agrément en savoir plus
Les investissements dépassant 1 million d’euros pour les opérations à l’impôt sur les sociétés (sauf secteurs sensibles au 1er euro) sont soumis à agrément préalable du ministre chargé du budget.

Fonctionnement - exemple

◆ Vous souscrivez « à fonds perdus » au capital d’une société de portage qui acquiert le bien productif
(Girardin industriel)ou l’ensemble immobilier (Girardin logement social) pour une valeur de 100,
le solde étant financé par un emprunt bancaire et/ou un crédit-vendeur.

◆ Vous vous engagez à conserver les parts pendant la durée légale (au minimum 5 ans) et votre sortie
est assurée par un mécanisme d’options à l’issue de la période de portage.

◆ La charge de l’emprunt et/ou du crédit-vendeur est assurée par les loyers et le rachat de l’actif par
l’exploitant.

◆ Vous pouvez déduire de votre base imposable de l’année de souscription l’intégralité de la valeur
éligible de l’investissement (100).

◆ Si la société de portage est une SAS fiscalement transparente, vous pouvez déduire de votre base
imposable les 5 années suivantes les résultats déficitaires de la société de portage.

◆ Si la société de portage est une SNC, vous réalisez une perte déductible lors de la sortie
de l’opération.

◆ Dans les deux cas, le montant additionnel des pertes fiscalement déductibles correspond
par essence à l’apport initial àfond perdus.

Suivant le profil de l’opération et la nature du sous-jacent, la rentabilité pour l’investisseur s’établit entre 15% et 25%.

Nos opérations font l’objet d’un agrément préalable de la Direction des Finances Publiques.



Loi Girardin
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